Conditions générales de vente — Atout

Version du 22 octobre 2026

Prestataire : LIVRADOM 3FI, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 101 782 530, représentée par son Président, Frantz Fredon. Le service Atout est une activité de LIVRADOM 3FI. Contact : contact@livradom3fi.fr.

Objet et définitions
Clients concernés
Vérification gratuite
Commande
Contenu de la prestation
Obligations du Client
Délais
Livraison et modifications
Prix
Facturation et paiement
Annulation et résiliation
Garantie et responsabilité
Propriété intellectuelle
Confidentialité
Données personnelles
Sous-traitance et outils
Force majeure
Dispositions générales
Droit applicable et litiges

1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la rédaction, par le Prestataire et sous la marque Atout, de mémoires techniques destinés aux offres que le Client remet en réponse à des consultations, notamment de marchés publics. Elles constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

Au sens des CGV : « Client » désigne le professionnel qui passe Commande ; « Acheteur » la personne, publique ou privée, qui organise la Consultation ; « Consultation » la procédure de mise en concurrence à laquelle le Client souhaite répondre, et, lorsqu'elle est divisée en lots, chacun des lots auxquels il répond ; « DCE » le dossier de consultation des entreprises publié par l'Acheteur (règlement de la consultation, cahiers des charges, cadres de réponse et toute autre pièce), ainsi que ses modifications et les réponses de l'Acheteur aux questions des candidats ; « Mémoire » le mémoire technique rédigé par le Prestataire ; « Adaptation » la reprise d'un mémoire existant pour le mettre en conformité avec le DCE d'une nouvelle Consultation ; « Option express » la livraison en délai raccourci prévue à l'article 7 ; « Éléments du Client » les informations, documents et données fournis par le Client (effectifs, qualifications, matériel, références, certificats, attestations, photographies, mémoires antérieurs) ; « Jour ouvré » tout jour du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine ; « Heure ouvrée » toute heure comprise entre 9 heures et 18 heures un Jour ouvré.

2. Clients concernés — contrat conclu à distance

Les prestations sont réservées aux professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels immatriculés) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En passant Commande, le Client déclare avoir cette qualité.

Le contrat est conclu exclusivement à distance, par courrier électronique et par l'intermédiaire du site livradom3fi.fr, sans présence physique simultanée des parties. Le Prestataire ne réalise aucun démarchage à domicile ni sur le lieu de travail du Client. Le contrat n'est donc pas un contrat conclu hors établissement, et l'article L. 221-3 du Code de la consommation ne lui est pas applicable. Le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation légal ; il dispose en revanche de la vérification gratuite et sans engagement prévue à l'article 3, et de la faculté d'annulation prévue à l'article 11. Si, par exception, la Commande faisait suite à une rencontre physique entre les parties hors des locaux du Prestataire, celui-ci remettrait au Client, avant la Commande, les informations et le formulaire de rétractation prévus aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation.

3. Vérification gratuite du dossier

Sur demande du Client indiquant la Consultation visée (référence ou lien de l'avis, et date limite de remise des offres), le Prestataire examine gratuitement le DCE et adresse au Client, dans les vingt-quatre Heures ouvrées suivant la réception d'une demande complète, son avis sur la faisabilité dans le délai disponible et, s'il accepte la mission, un devis.

Cet avis est donné au vu du DCE tel qu'il est publié à la date de l'examen. Il ne constitue ni une Commande, ni une garantie, ni une consultation juridique. Le Prestataire peut décliner une demande sans avoir à se justifier, notamment lorsque le délai restant ne lui permet pas de livrer un Mémoire de qualité, lorsque la Consultation ne correspond pas à son champ de compétence, ou dans le cas prévu à l'article 14.

4. Commande

La Commande est formée par l'acceptation écrite, par le Client, du devis établi par le Prestataire, revêtu de la mention « bon pour accord », daté et signé. Est également valable l'acceptation adressée par courrier électronique depuis l'adresse professionnelle du Client et reprenant la référence du devis. Le devis précise la Consultation et, le cas échéant, le ou les lots concernés, la nature de la prestation (Mémoire ou Adaptation), l'Option express éventuelle, le prix, la date limite de remise des offres et la date de livraison convenue. La Commande emporte acceptation pleine et entière des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de passer Commande.

La Commande n'engage le Prestataire qu'à réception du paiement intégral (article 10). Toute modification de la Commande après son acceptation nécessite l'accord écrit des deux parties et peut donner lieu à un devis complémentaire.

5. Contenu de la prestation

Le Mémoire comprend :

l'analyse du règlement de la consultation et des cahiers des charges, et le relevé des critères et sous-critères de jugement de la valeur technique ainsi que des éléments techniques que l'Acheteur demande ;
la rédaction du Mémoire, critère par critère, selon le plan et le cadre de réponse imposés par le DCE ou, à défaut, dans l'ordre des critères du règlement de la consultation, à partir des Éléments du Client ;
la mise en forme du document ;
la livraison dans un format modifiable (traitement de texte) et au format PDF ;
une série de modifications dans les conditions de l'article 8.

L'Adaptation porte sur un mémoire existant, rédigé par le Client ou précédemment par le Prestataire, que le Prestataire met en conformité avec le DCE de la nouvelle Consultation. La vérification gratuite détermine si une Adaptation est possible ; à défaut, le devis porte sur un Mémoire.

Sauf stipulation contraire du devis, une prestation correspond à un seul lot d'une seule Consultation.

Ne sont pas compris : la candidature et ses pièces (formulaires de candidature, DUME, attestations administratives et fiscales), l'acte d'engagement, l'élaboration des prix et la rédaction des pièces financières (bordereaux de prix, décompositions, détails estimatifs), les plans et pièces graphiques, la visite des lieux, les réponses aux demandes de précisions ou de régularisation de l'Acheteur, la négociation, les traductions, ainsi que la signature et le dépôt de l'offre. Le Prestataire ne dépose aucune offre et ne signe aucun document au nom du Client.

6. Obligations du Client

Le Client transmet au Prestataire le DCE complet, puis, sans délai, toute modification du DCE, tout avis rectificatif et toute réponse de l'Acheteur aux questions des candidats dont il a connaissance. Le Prestataire n'est pas tenu de surveiller le profil d'acheteur ni les publications relatives à la Consultation.

Le Client transmet les Éléments du Client dans le délai fixé au devis et répond aux questions du Prestataire dans un délai d'un Jour ouvré, ou dans le délai plus court qu'impose la date limite de remise des offres. Il désigne un interlocuteur et une adresse électronique de contact.

Le Client garantit que les Éléments du Client sont exacts, à jour et vérifiables, qu'il détient les droits nécessaires sur les documents et photographies qu'il fournit, et qu'il a informé les membres de son personnel dont il transmet les données (curriculum vitae, qualifications) de leur utilisation pour la préparation de son offre. Il s'interdit de demander l'insertion dans le Mémoire de références, de moyens, d'effectifs, de qualifications, de certificats ou d'engagements dont il ne dispose pas ou qu'il ne serait pas en mesure de tenir. Le Prestataire refuse de rédiger de tels contenus.

Le Mémoire fait partie de l'offre du Client et peut devenir une pièce contractuelle du marché qui lui serait attribué. Le Client le relit avant son dépôt, vérifie sa conformité au DCE et à sa situation réelle, et le dépose sous sa seule responsabilité, dans les formes et les délais fixés par l'Acheteur. Il demeure seul responsable du contenu de son offre et des engagements qu'il y prend.

7. Délais

Le Mémoire et l'Adaptation sont livrés dans un délai de cinq Jours ouvrés. Avec l'Option express, ils sont livrés dans un délai de deux Jours ouvrés, soit quarante-huit heures hors samedis, dimanches et jours fériés. Ces délais courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : réception du paiement intégral, réception du DCE complet et des Éléments du Client nécessaires.

La date de livraison convenue au devis est fixée au plus tard un Jour ouvré avant la date limite de remise des offres. Elle engage le Prestataire, sous réserve que le Client ait payé et transmis le DCE et ses Éléments dans les délais prévus au devis. Les retards du Client, notamment dans la transmission de ses éléments ou de ses réponses, reportent d'autant la date de livraison ; lorsque ce report rend impossible une livraison avant la date limite, le Prestataire en informe le Client et lui livre, au plus tard la veille de cette date, le Mémoire en l'état d'avancement que permettent les éléments reçus. La modification de la date limite par l'Acheteur ne modifie pas la date de livraison, sauf accord des parties.

Si, pour une cause exclusivement imputable au Prestataire, le Mémoire est livré après la date convenue, le prix de l'Option express est remboursé. S'il est livré trop tard pour être déposé avant la date limite de remise des offres, le prix total de la Commande est remboursé. Ces remboursements sont exclusifs de toute autre indemnité.

8. Livraison et modifications

Le Mémoire est livré par courrier électronique à l'adresse de contact du Client. Le Client dispose de deux Jours ouvrés à compter de la livraison, et en tout état de cause jusqu'à la veille de la date limite de remise des offres, pour adresser au Prestataire, en une seule fois, ses demandes de modification. Le Prestataire livre la version modifiée dans un délai de trois Jours ouvrés, et en tout état de cause avant la date limite de remise des offres lorsque la demande lui est parvenue au moins deux Jours ouvrés avant celle-ci.

Une série de modifications est comprise dans le prix. La correction d'une erreur du Prestataire, d'une non-conformité au DCE ou d'une contradiction avec les Éléments du Client est effectuée sans frais, sans limitation de nombre. Les modifications supplémentaires, ou celles qu'imposent une modification du DCE ou de nouveaux Éléments du Client transmis après la livraison, peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

À défaut de demande de modification dans le délai prévu, le Mémoire est réputé accepté.

9. Prix

Sauf devis particulier, les prix sont de 390 € hors taxes pour un Mémoire, de 190 € hors taxes pour une Adaptation, et de 100 € hors taxes en supplément pour l'Option express. Ces prix s'entendent par lot. Lorsque le volume ou la complexité du DCE le justifient, le Prestataire peut proposer un prix différent, indiqué au devis avant toute Commande.

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA est facturée en sus au taux en vigueur lorsqu'elle est due. Le prix applicable est celui du devis accepté.

10. Facturation et paiement

La prestation est facturée à la Commande. La facture est payable à réception, en totalité, avant le début de la rédaction.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. S'y ajoute de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le Prestataire ne commence la rédaction qu'après réception du paiement intégral.

11. Annulation et résiliation

Le Client peut annuler sa Commande par courrier électronique adressé à contact@livradom3fi.fr. Si l'annulation parvient au Prestataire avant le début de la rédaction, dont le Prestataire informe le Client par courrier électronique, le prix est intégralement remboursé dans un délai de quatorze jours. Après le début de la rédaction, le prix reste acquis au Prestataire, sauf manquement de sa part.

Il en va de même lorsque l'Acheteur déclare la Consultation sans suite ou y met fin : le prix est remboursé si la rédaction n'a pas commencé, et reste acquis dans le cas contraire.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par écrit, après une mise en demeure restée sans effet pendant deux Jours ouvrés, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le Prestataire peut en outre résilier le contrat sans mise en demeure si le Client maintient une demande contraire à l'article 6 ; le prix reste alors acquis au Prestataire à proportion du travail accompli.

12. Absence de garantie d'attribution — responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. L'attribution du marché relève de la seule décision de l'Acheteur et dépend de l'ensemble de l'offre, notamment du prix et des offres concurrentes. Le Prestataire ne garantit ni l'attribution du marché, ni une note, ni un classement.

Le Prestataire n'est pas responsable du rejet ou de l'irrégularité de l'offre résultant d'un dépôt tardif ou incomplet, des autres pièces de l'offre, du prix, ou d'Éléments du Client inexacts, incomplets ou transmis tardivement. Livradom 3FI est une société privée et indépendante : elle n'est ni l'Acheteur, ni une administration, ni un organisme agréé, et n'a aucun lien avec eux.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs et prévisibles. Ne sont pas indemnisables les dommages indirects, tels que la perte du marché, la perte de chance d'en obtenir l'attribution, la perte de chiffre d'affaires ou d'image. Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

13. Propriété intellectuelle

Cession. Sous réserve du paiement intégral du prix, et dans la mesure où il est protégeable, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur le texte du Mémoire, en garantissant qu'il détient les droits ainsi cédés, à savoir les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, sur tout support et par tous moyens, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, pour toute utilisation liée à l'activité du Client, y compris sa réutilisation pour d'autres consultations. Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire conserve l'ensemble de ces droits.

Éléments exclus de la cession. Demeurent la propriété du Prestataire ses méthodes, trames, outils et savoir-faire génériques, qu'il peut réutiliser pour d'autres clients, à l'exclusion de toute information propre au Client.

Éléments du Client. Le Client reste propriétaire des Éléments du Client. Il concède au Prestataire, pour la durée du contrat, le droit non exclusif de les reproduire et de les adapter dans la seule mesure nécessaire à la rédaction du Mémoire.

14. Confidentialité et conflits d'intérêts

Le Prestataire garde confidentiels les Éléments du Client, le contenu du Mémoire, le prix de l'offre et toute information non publique relative à la Consultation, pendant la durée du contrat et cinq ans après sa fin. Il ne cite le nom du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit.

Le Prestataire n'accepte pas de rédiger, pour un même lot d'une même Consultation, le mémoire de deux entreprises concurrentes : seule la première Commande est acceptée. Les membres d'un même groupement candidat ne sont pas considérés comme concurrents. Le Prestataire n'utilise jamais les informations d'un client au profit d'un autre.

15. Données personnelles

Données du Client. Le Prestataire traite les coordonnées professionnelles du Client et de ses interlocuteurs pour l'exécution du contrat, la facturation et le respect de ses obligations légales, sur le fondement de l'exécution du contrat et de ces obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat puis le temps des prescriptions applicables (dix ans pour les pièces comptables). Le Client et ses interlocuteurs disposent des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), qu'ils exercent à l'adresse contact@livradom3fi.fr, et peuvent saisir la CNIL.

Données contenues dans les Éléments du Client. Pour les données personnelles que contiennent les Éléments du Client, notamment celles de son personnel, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Objet, nature et finalité du traitement : rédaction du Mémoire destiné à l'offre du Client. Durée : celle de la Commande. Données : identité, fonctions, qualifications, expérience professionnelle. Personnes concernées : personnel et partenaires du Client. À ce titre, le Prestataire : (a) ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes, et pour la seule rédaction du Mémoire ; (b) veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ; (c) met en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; (d) ne recourt à un autre sous-traitant qu'après en avoir informé le Client, qui peut s'y opposer — sont d'ores et déjà autorisés le fournisseur de la messagerie et du stockage du Prestataire et les fournisseurs des outils de rédaction mentionnés à l'article 16 ; (e) aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ; (f) notifie au Client toute violation de données dans les quarante-huit heures après en avoir pris connaissance ; (g) supprime ou restitue, au choix du Client, les Éléments du Client contenant des données personnelles au plus tard trois mois après la livraison, sauf obligation légale de conservation ; (h) met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ; (i) informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ; (j) impose à tout sous-traitant ultérieur les mêmes obligations et répond de lui envers le Client. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types qu'elle a adoptées. Le Client est invité à ne transmettre que les données personnelles strictement nécessaires à son offre.

16. Sous-traitance et outils

Le Prestataire peut confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants et utiliser des outils de rédaction, y compris des outils d'intelligence artificielle, sous sa responsabilité et dans le respect des articles 14 et 15. Le Mémoire est relu par le Prestataire avant sa livraison.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci rend impossible la livraison avant la date limite de remise des offres, chaque partie peut résilier le contrat par écrit ; le Prestataire rembourse alors le prix, déduction faite de la part correspondant au travail déjà livré. L'obligation de payer une somme d'argent échue n'est pas suspendue.

18. Dispositions générales

Écrit électronique. Les parties reconnaissent aux courriers électroniques échangés entre leurs adresses professionnelles la valeur d'un écrit et la force probante prévues aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Imprévision. Les parties renoncent à se prévaloir de l'article 1195 du Code civil, chacune acceptant d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible.

Modification des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Divisibilité. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite, sans affecter la validité des autres.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession du contrat. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire.

19. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable : la partie qui s'estime lésée adresse à l'autre une réclamation écrite et motivée, et les parties disposent de trente jours à compter de sa réception pour trouver un accord. Ce préalable ne s'applique pas au recouvrement des factures impayées ni aux mesures urgentes.

À défaut d'accord, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l'exécution, à l'interprétation ou à la fin du contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris (anciennement tribunal de commerce de Paris), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.